CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

dernière mise à jour

lundi 30 janvier 2023

1) GÉNÉRALITÉS

Le prestataire-vendeur est la micro-entreprise ANAIS BARRAULT, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 6, allée Henry Beaufils – 14000 CAEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 803 586 528 00025, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR69803586528, représentée par Madame Anaïs BARRAULT. 

La micro-entreprise ANAIS BARRAULT est spécialisée dans le domaine du graphisme, de la photographie et de la communication visuelle. Les services commercialisés par la micro-entreprise ANAIS BARRAULT s’adressent principalement aux professionnels et collectivités locales, sans toutefois exclure les particuliers. À ce titre, les présentes conditions générales de vente sont rédigées pour des professionnels. Ce sont alors les règles commerciales dites en B. to B. (Business to Business) qui s’appliquent.

Seuls le droit français et les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente conclus entre la micro-entreprise ANAIS BARRAULT et ses clients, sauf stipulations écrites contraires émanant de la micro-entreprise ANAIS BARRAULT spécialement prévues dans un contrat complémentaire ou des conditions particulières. L’acceptation par le client de toute offre émanant de la micro-entreprise ANAIS BARRAULT emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui l’emporteront, de plein droit, sur toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux de l’acheteur et notamment dans ses conditions générales d’achat.

En passant commande auprès de la micro-entreprise ANAIS BARRAULT, le client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les présentes conditions générales de vente.

Aucune tolérance de la micro-entreprise ANAIS BARRAULT de quelque nature, importance, durée, fréquence qu’elle soit, ne pourra être créatrice de droit ou valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.

Sauf en cas d’application de dispositions consuméristes, les parties conviennent que tout litige non résolu entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de CAEN.

2) DEVIS / COMMANDE

La passation de commande oblige le client à communiquer à la micro-entreprise ANAIS BARRAULT ses éléments usuels d’identification personnelle (nom, prénom, société, numéro SIRET, adresse postale, n° de téléphone…). Après avoir recueilli les éléments nécessaires à la compréhension du projet souhaité par le client, la micro-entreprise ANAIS BARRAULT établit un devis comprenant les informations relatives aux services vendus (prix, détail des différentes étapes des prestations, durée de validité de l’offre, acomptes, conditions de règlement…).

La commande est matérialisée par le renvoi par courrier postal ou courrier électronique à la micro-entreprise ANAIS BARRAULT du devis daté et signé par le représentant légal du client. La micro-entreprise ANAIS BARRAULT se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige ou un doute sur la véracité de la commande ou de l’identité.

En raison de la nature des prestations qui sont uniques et créées exclusivement pour le client, il ne peut y avoir d’annulation de commande ni de remboursement une fois la commande validée sans l’accord préalable, exprès et discrétionnaire de la micro-entreprise ANAIS BARRAULT. L’acompte versé serait en tout état de cause conservé par la micro-entreprise ANAIS BARRAULT.

Le client est seul responsable de sa commande. Il lui appartient de s’assurer que sa commande répond à ses besoins et qu’elle est, en outre, conforme aux règlements ou arrêtés en vigueur (règlement de copropriété, règles d’urbanisme, arrêtés municipaux, etc.). Il lui revient, par ailleurs, de vérifier qu’il détient toutes les autorisations nécessaires, administratives ou non, et d’adresser des déclarations utiles, notamment la déclaration préalable des travaux. En aucun cas, la responsabilité de la micro-entreprise ANAIS BARRAULT ne pourra être recherchée au titre du présent paragraphe.

3) RÉALISATION DE LA COMMANDE

ÉLÉMENTS ET CRÉATIONS GRAPHIQUES

La micro-entreprise ANAIS BARRAULT exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité.

Le client s’engage à fournir à la micro-entreprise ANAIS BARRAULT, et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client. Aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigées par la micro-entreprise ANAIS BARRAULT.

La micro-entreprise ANAIS BARRAULT ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

– Paiement d’un acompte de 50 % sur la totalité des prestations à engager lors de l’acceptation du devis pour toute commande. Cet acompte étant définitivement acquis pour la micro-entreprise ANAIS BARRAULT.

– Avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission. Tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier la micro-entreprise ANAIS BARRAULT d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

La micro-entreprise ANAIS BARRAULT se réserve le droit de facturer l’ensemble de la prestation en cas de non retour de la part du client concernant les corrections ou modifications à apporter au projet dans un délai de quatre (4) mois.

La micro-entreprise ANAIS BARRAULT se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement, s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

L’aperçu final communiqué au client tient lieu de bon à tirer (BAT) personnalisé et ne pourra être modifié une fois validé par le client. La micro-entreprise ANAIS BARRAULT ne pourra en aucun cas être incriminée pour des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe, le client ayant au préalable vérifié le bien-fondé de sa commande avant la validation définitive de celle-ci.

De plus, les impressions produites à partir de fichiers numériques (fournis par le client ou issus de la micro-entreprise ANAIS BARRAULT) ne font l’objet d’aucune correction chromatique volontaire de la part de la micro-entreprise ANAIS BARRAULT. Les nuances de teinte varient en fonction du procédé d’impression. La micro-entreprise ANAIS BARRAULT attire l’attention du client sur les écarts de teintes observés. En effet, il peut exister des variations de teinte entre ce que le client voit sur son écran d’ordinateur, l’impression sur son imprimante et l’impression définitive par des procédés professionnels.

Lors d’une commande à la micro-entreprise ANAIS BARRAULT, si le client sollicite l’utilisation d’une œuvre bénéficiant de la protection des lois sur la propriété littéraire et artistique, ce dernier s’engage à avoir obtenu l’accord de l’auteur de l’œuvre pour le support, la campagne et la durée des reproductions. En tout état de cause, la responsabilité de la micro-entreprise ANAIS BARRAULT ne pourra être engagée d’aucune façon. Les éléments graphiques transmis doivent être des duplicatas, la micro-entreprise ANAIS BARRAULT ne peut être responsable en cas de perte ou de dégradations. Les prestations d’archivage étant faites à titre gracieux, la micro-entreprise ANAIS BARRAULT ne peut être tenue responsable de la perte des données ou des films archivés.

4) PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf convention contraire, le paiement des prestations vendues doit intervenir à hauteur de 50% lors de l’acceptation du devis et le solde dans les dix (10) jours de la facture finale émise par la micro-entreprise ANAIS BARRAULT. Les prix sont toujours exprimés et payables en euros (€) par chèque ou virement bancaire. L’acompte sur le prix versé lors de la passation de commande ne peut, en aucun cas, être considéré comme des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager de l’exécution du contrat. Ces termes de paiement ne peuvent être retardés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée et admise par la micro-entreprise ANAIS BARRAULT.

En cas de règlement après la date de paiement figurant sur la facture, la micro-entreprise ANAIS BARRAULT se réserve le droit d’appliquer, une pénalité, TVA en sus, à la charge du client, calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur jusqu’à complet paiement, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme.

Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du code civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois (3) mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.

Enfin, en cas de retard de paiement dans les conditions ci-dessus définies et en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à quarante (40) euros, sera de plein droit acquise à la micro-entreprise ANAIS BARRAULT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La micro-entreprise ANAIS BARRAULT se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés par celle-ci dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La micro-entreprise ANAIS BARRAULT reste l’unique propriétaire des créations jusqu’à leur complet paiement par le client. En cas de remise de chèque, seul l’encaissement effectif vaudra paiement. Néanmoins, à compter de la réception, le client supportera les risques des dommages que les produits vendus pourraient occasionner ou subir pour quelque cause que ce soit.

Si le client ne peut payer ses dettes ou est soumis à une procédure collective de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire, il devra en informer sans délai la micro-entreprise ANAIS BARRAULT et mettre, à première demande, les marchandises à sa disposition, sans restriction et à ses propres frais.

6) GARANTIE ET RESPONSABILITÉ – RÉSOLUTION

La micro-entreprise ANAIS BARRAULT est seulement tenue à une obligation de moyen et de ce fait s’engage à faire ses meilleurs efforts et apporter tous les soins à l’exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne pourra être engagée que si le client apporte la preuve de sa négligence caractérisée ou d’un défaut de conformité de la prestation vendue.

Tous les éléments, croquis, dessins, mises en situation figurant sur les documents commerciaux de la micro-entreprise ANAIS BARRAULT sont envoyés à titre indicatif et non contractuel.

Dans l’hypothèse où le client serait victime d’un dommage résultant d’une faute prouvée de la micro-entreprise ANAIS BARRAULT dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles, il est expressément convenu que la micro-entreprise ANAIS BARRAULT ne sera tenue à réparation que du préjudice direct et certain résultant de ladite faute. L’acheteur renonce expressément à tout recours au titre des dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, le manque à gagner, les augmentations de frais généraux, la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées.

En tout état de cause, les obligations de la micro-entreprise ANAIS BARRAULT seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, au cas de survenance d’événements présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, inondation, guerre, réquisition, émeute, manque de matières premières, accident en cours de fabrication, pollution qu’elle soit extérieure ou provienne de l’entreprise, interdiction administrative d’exploiter, mise hors service temporaire de machines ou d’outillages nécessaires à l’exécution des commandes empêchant l’exécution dans les conditions normales par la micro-entreprise ANAIS BARRAULT. La micro-entreprise ANAIS BARRAULT tiendra le client au courant en temps opportun de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés, et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais. De même, la micro-entreprise ANAIS BARRAULT pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix de la prestation vendue.

7) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLES

CONSERVATION DE L BASE DE DONNÉES ET DES SOURCES

PROMOTION DES CRÉATIONS

En application des règles régissant les droits d’auteurs, les études, maquettes, dessins, logos et photos restent la propriété exclusive de la micro-entreprise ANAIS BARRAULT et ne peuvent être communiqués, ni exécutés, ni reproduits sans son autorisation écrite par le client. La micro-entreprise ANAIS BARRAULT conserve intégralement la propriété intellectuelle des modèles (déposés ou non), dessins, échantillons, études, projets et autres documents créatifs ou techniques sur les produits qui peuvent être remis au client. Ils devront être restitués à la micro-entreprise ANAIS BARRAULT sur simple demande de cette dernière et sans délai. Ces documents ne peuvent être, sans son autorisation écrite, ni utilisés par le client, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle de ces éléments et du site internet de la micro-entreprise ANAIS BARRAULT est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse de la micro-entreprise ANAIS BARRAULT.

La micro-entreprise ANAIS BARRAULT conservera les données et sources des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. La micro-entreprise ANAIS BARRAULT peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, la micro-entreprise ANAIS BARRAULT, à travers ses représentants légaux et commerciaux, pourra diffuser ses créations réalisées.